Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 44 (Retiré)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« ou à l’étranger ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la localisation des services numériques fournis au cours d’une année civile.
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