Intervention de Sabine Rubin

Par cet amendement, nous souhaitons créer pour cette taxe un taux majoré qui s'appliquerait aux entreprises déclarant plus de la moitié de leurs bénéfices dans des États à fiscalité très faible. Cela permettrait de ne pas traiter de la même façon les multinationales du numérique championnes de l'évasion fiscale, qui payeraient cette surtaxe, et celles qui déclarent leurs bénéfices là où ils sont réalisés, qui n'auraient pas à s'en acquitter. Nous répondons ainsi en quelque sorte à la demande des GAFA même, qui ont réclamé durant leurs auditions qu'une distinction soit établie entre les entreprises vertueuses et celles qui fraudent.