Intervention de Valérie Rabault

Il est prévu la remise par le Gouvernement d'un rapport annuel sur la TSN, comportant notamment des éléments sur les négociations au sein de l'OCDE ainsi que sur l'incidence de ces négociations sur la taxe sur les services numériques prévue par le projet de loi.

L'amendement vise à compléter ce rapport par les informations suivantes : le nombre d'entreprises redevables de la taxe sur les services numériques ; le montant moyen des sommes encaissées par ces entreprises en contrepartie des services taxables ; le rendement de la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts.