Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Cet amendement de précision vise à prévenir un éventuel contournement de la loi qui pourrait s'opérer par la substitution des communications téléphoniques aux communications électroniques.

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