Intervention de Sabine Rubin

Dans la même veine, notre amendement vise à créer la notion d'établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France. Ces entreprises devront, dès lors, payer l'impôt français sur les sociétés et non simplement une taxe minimaliste qui ne résoudra pas le problème auquel vous vous attaquez.

Cet amendement vise à renforcer le contrôle sur les entreprises non résidentes exerçant une activité économique numérique importante sur le territoire national. Le principe est simple : si l'entreprise numérique a une activité numérique suffisamment importante en France – plus de 100 000 utilisateurs français et plus de 3 000 contrats conclus avec des acteurs français – , les revenus tirés de son activité française doivent être déclarés au fisc français.

Je rappelle que nous avions proposé un amendement de ce type lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2019. Le Sénat, par le biais d'une proposition de Marie-Noëlle Lienemann, a voté à une très large majorité un amendement similaire, que nous vous proposons ce soir.

Vous nous dites que ce type de mesure est impossible, compte tenu des accords par lesquels nous sommes liés. Pourtant, l'Italie, dès 2017, a réussi à conclure un accord avec Google : au titre des années 2009 à 2015, cette société s'est engagée à verser 306 millions d'euros de taxes. Surtout, Google a reconnu que sa filiale italienne est bien un établissement stable. L'Italie peut donc lui appliquer l'impôt sur les sociétés. Ce pays avait obtenu un accord similaire avec Apple ; il s'attaque maintenant à Airbnb. Je sais bien qu'il y a de nombreux accords à revoir mais, si l'Italie est capable de le faire, pourquoi la France ne marque-t-elle pas une ambition similaire ?