Intervention de Bruno le Maire
Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Après l'article 1er
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Visiblement, vous n'avez pas travaillé non plus, madame la députée, sinon vous sauriez qu'une taxation par décision d'office de l'administration est contraire à la Constitution.
