Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Article 1er
Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement pose vraiment problème. D'une part, le paiement de la TSN n'est pas un critère d'octroi du CIR, et il n'y a aucun lien entre les deux : le CIR est de droit si des dépenses éligibles sont engagées.
D'autre part, je vous avais déjà signalé en commission que la rédaction que vous proposez est ambiguë : votre amendement pourrait conduire à priver de CIR toutes les entreprises qui ne paient pas la TSN, même si elles n'y sont pas assujetties.
Avis défavorable.
