Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Après l'article 1er
Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons débattu d'amendements presque similaires lors de l'examen du PLF pour 2019 et en commission. Les mêmes raisons me poussent à émettre un même avis défavorable.
L'amendement risque d'abord de se heurter à des conventions fiscales qui le rendront sans effet, puisqu'elles répartissent le droit d'imposer entre pays selon des modalités qui s'écartent de celles qu'il propose.
Le fait que certains pays appliquent un mécanisme interne n'y change rien, puisqu'ils le font souvent au niveau fédéral. Dès lors, il s'agit d'un outil de répartition de l'assiette entre États fédérés et non d'une détermination du bénéfice imposable, en d'autres termes d'un outil fédéral et non international.
De plus, indépendamment des conventions fiscales, il existe un risque patent de double imposition des bénéfices à l'étranger et en France.
Enfin, vous proposez d'établir un rapport entre chiffre d'affaires français et mondial, mais j'appelle votre attention sur un point : il n'y a pas nécessairement un méchant ogre de l'autre côté de l'Atlantique et de gentils lutins chez nous. La proposition pourrait être très défavorable à la France dès lors que plusieurs secteurs paient chez nous un impôt sur les sociétés proportionnellement supérieur à la part de recettes qu'ils réalisent en France.
