Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 131 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Brial, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 22, substituer au montant :
« 25 millions d’euros »
le montant :
« 10 millions d’euros ».
Exposé sommaire :
La proposition de Directive du Conseil COM (2018) 148 final, « concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques » publiée le 21 mars 2018 propose un seuil d’assujettissement à la TSN de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires alors que taxe française propose un seuil de 25 millions. Nous proposons un seuil inférieur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.