Intervention de Dino Cinieri

Il est urgent d'adopter cet amendement, dont M. Fasquelle est le premier signataire. En effet, la Commission européenne a elle-même reconnu que l'approche idéale consisterait à trouver des solutions multilatérales et internationales pour taxer l'économie numérique, étant donné l'envergure mondiale de ce défi.

Force est de constater que, si la Commission coopère étroitement avec l'OCDE pour faciliter l'élaboration d'une solution internationale, il est difficile d'avancer à ce niveau, compte tenu de la nature complexe du problème et de la grande diversité des questions à traiter. D'ailleurs, parvenir à un consensus international peut prendre du temps.

Parce qu'il est insupportable que, dans l'état du droit, certains acteurs de l'économie numérique puissent contourner l'imposition française, l'amendement vise redéfinir la notion d'établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques.