Intervention de Véronique Louwagie

L'objectif de l'article 1er est de frapper les entreprises comme les GAFA, qui ne paient pas leurs impôts en France. Pourtant, la taxe sur les services numériques affecterait aussi des entreprises françaises – certaines ont déjà été citées.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez indiqué que la taxe pouvait être déduite de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, une disposition d'ailleurs conforme au droit commun. Mais pour éviter que les entreprises françaises ne soient soumises à une double imposition, à la fois par l'IS et par la TSN, cet amendement vise à permettre aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés de déduire de son montant celui de la taxe sur les services numériques.

Pour conclure, je reprendrai l'exemple que j'avais détaillé en commission. Pour une entreprise qui dégage un résultat net avant impôt égal à 10 % du chiffre d'affaires, imposé à 33,33 %, la taxe de 3 % représenterait 30 % de son résultat net avant impôt et 20 % du bénéfice après impôts. Si on additionne avec les 33,33 % d'impôt sur les sociétés, l'imposition totale dépasserait 50 % du bénéfice ! Il convient d'éviter une telle taxation et de protéger les entreprises françaises.