Intervention de Joël Giraud

Le sujet que vous évoquez, madame Magnier, est très important et légitime, mais il mérite, entre nous soit dit, autre chose qu'un simple amendement à un texte qui n'est d'ailleurs pas nécessairement le véhicule législatif approprié. Il faudrait des études exhaustives et un débat complet.

Je vous rejoins volontiers sur la nécessité de préserver les données et d'éviter une exploitation totale de celles-ci. Lorsque la commission des finances a auditionné Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, notre collègue Dominique David lui a posé une question portant rigoureusement sur le même thème.

Je le répète, le présent texte ne fournit pas, selon moi, le cadre juridique adéquat. Des travaux préparatoires importants sont nécessaires. Ils sont d'ailleurs en cours, et je sais que vous y participez vous-même. Pour des dispositions de ce genre, l'idéal serait d'aboutir à un texte spécifique.

Qui plus est, le système d'abattement que vous proposez est intéressant dans son principe, mais il risquerait de réduire la TSN à néant. S'il était appliqué, par exemple, pour 10 000 utilisateurs, on en arriverait, je pense, à une TSN nulle. Tel n'est pas, selon moi, votre objectif, qui est plutôt de mieux réguler l'exploitation des données.

Je vous invite donc à retirer l'amendement, de façon que l'on puisse travailler sur ce sujet important dans un autre cadre.