Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Article 2

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

On nous demande pourquoi nous reculons l'échéance pour certaines entreprises. J'ai dit que nous faisons un choix, et nous le revendiquons. Les entreprises françaises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros sont au nombre de 750, sur un total de 3 millions d'entreprises. À ces entreprises-là, nous demandons un effort afin de tenir les comptes publics et de financer les dépenses engagées au mois de décembre dernier. Cela s'appelle une saine gestion des finances publiques.

Je rappelle que le taux préférentiel d'impôt sur les sociétés, qui s'élève à 15 % pour les plus petites entreprises, est maintenu ; que la baisse de l'impôt sur les sociétés pour les PME est maintenue. Ainsi, vous vous faites les défenseurs des plus grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros.

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