Intervention de Charles de Courson

Voici un amendement grave. Pourquoi ? Que se passe-t-il pour une PME française qui vend un appareil électroménager en ligne à un client allemand en faisant appel à une interface ? Elle paie la taxe. Qu'en est-il si la même PME achète cet appareil à un vendeur allemand ? Elle ne la paie pas. Il y a là un vrai problème de discrimination. Je vous l'ai dit, monsieur le ministre : je crains dans cette affaire une incompatibilité avec le droit communautaire. On va nous dire que notre taxe est discriminatoire s'agissant des relations commerciales intra-européennes. Aux termes de cet amendement, déposé pour éviter un tel inconvénient, des exportations comme celle que j'ai citée ne seraient pas taxables.