Intervention de Joël Giraud

Je vous apporterai la même réponse que celle que j'ai faite tout à l'heure à notre collègue Fabrice Brun puisque c'est exactement le même principe. Vous voulez consacrer l'établissement stable virtuel, alors que les conventions fiscales, au moment où nous parlons, neutraliseraient cette disposition. Imaginons que nous votions cet amendement : il serait immédiatement privé d'effet par les conventions fiscales que nous avons signées. Ça ne servirait donc pas à grand-chose. Quelle que soit la volonté, l'investissement personnel dont on fait preuve concernant l'évasion fiscale, ce n'est pas en votant une disposition qui fait plaisir mais est inapplicable juridiquement qu'on va faire aboutir les choses.

De surcroît, comme je l'avais dit à M. Brun en commission, vous reprenez mot à mot les termes d'une proposition de directive de mars 2018. Or, restituer de cette manière un texte qui n'est pas traduit en droit français, avec les termes de notre droit, est inopérant.

Vous évoquiez, madame Rubin, un certain nombre d'accords fiscaux, mais ceux-ci ont été conclus à la suite d'un redressement fiscal. La France procède également ainsi. Beaucoup des entreprises que nous avons citées, qui sont des GAFA, ont fait l'objet de redressements fiscaux qui ont donné lieu à accord transactionnel. Deux de ces entreprises ont acquitté, si ma mémoire est bonne, 750 millions d'euros. Le fisc français fait son travail, comme la direction générale des finances publiques. Tout le monde agit avec diligence en la matière. Soyez sûrs que personne n'a envie de laisser passer des fraudeurs fiscaux, pas plus le Gouvernement que le rapporteur. Avis défavorable sur ces amendements inopérants.