Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Charles de Courson, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement s’est engagé à maintenir une baisse continue de l’IS et l’idée juste de nécessaire stabilité fiscale.
Or le présent article vise à renoncer à ces sages principes.
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