Intervention de Joël Giraud

Bien qu'étant soumis à une discussion commune, ces amendements sont de nature bien différente. Tout d'abord, je veux satisfaire pleinement Charles de Courson. Avant que le coq n'ait chanté deux fois, certains ont été reniés trois fois. Pour ma part, je vous dis pour la troisième fois qu'en vertu du droit commun, les impôts sont des charges déductibles de l'assiette de l'IS ou de l'IR. Sur ce point, je vous renvoie à l'article 39 du code général des impôts. Votre satisfaction doit donc être totale.

S'agissant des amendements nos 156 et 157 de Mme Frédérique Dumas, qui prévoient un crédit d'impôt – auquel chacun sait que je voue d'un amour immodéré – égal à l'impôt sur les sociétés, voire à la CVAE – , je répète qu'ils se heurtent aux conventions fiscales. Je l'avais déjà indiqué en commission.

Quand à l'amendement no 155 du même auteur, qui instaure une triple déductibilité de la TSN sur l'assiette de l'IS, il s'inspire du mécanisme des suramortissements. Je rappelle que, jusqu'à preuve du contraire, un impôt n'est pas un amortissement, ni une immobilisation amortissable. La comparaison ne semble donc pas très fondée. Là encore, les conventions ne permettent pas une telle logique.

Vous avez fait état des risques d'effondrement du marché publicitaire sous l'effet de cette taxe. Cela me rappelle – Valérie Rabault s'en souvient – les arguments relatifs à la « taxe YouTube », que le dernier carré de légionnaires était tout de même parvenu à faire passer, au bénéfice d'ailleurs du Centre national du cinéma et de l'image animée – CNC.

Quant aux amendements identiques nos 26 , 34 et 84 , qui visent à imputer directement la TSN sur l'IS, comme je l'ai dit en commission, une taxe qui n'entre pas dans le champ des conventions internationales n'est pas déductible de l'impôt sur les bénéfices. Je cite ici les commentaires de l'OCDE sur le modèle de convention fiscale.

J'ajoute que le Sénat avait abordé la question lors du débat sur le projet de directive européenne. Mais la mission d'information sur l'optimisation et l'évasion fiscales de l'Assemblée nationale comme les sénateurs avaient pareillement conclu à la neutralisation par les conventions.