Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Article 1er
Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :… des entreprises dont la situation est de surcroît bien différente que celle des grandes multinationales.
Il est vrai que, comme le remarque M. de Courson, une taxe purement française ne saurait prévoir les mêmes seuils que celle qu'il était prévu d'instituer à l'échelle européenne. Mais regardez ce que font l'Autriche ou la Grande-Bretagne : l'une a prévu un seuil de 25 millions d'euros, l'autre de 25 millions de livres sterling. De tels montants apparaissent raisonnables dès lors que la taxe n'est instaurée que dans un seul pays et non sur l'ensemble du territoire de l'Union.
La commission est donc défavorable à tous ces amendements.
