Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Il s'agit par cet amendement de préciser que, quel que soit son lieu d'établissement, une entreprise est taxée dès qu'elle dépasse l'un des deux seuils.

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