Intervention de Charles de Courson

Il a pour unique but de révéler la véritable nature de cette taxe, dont certains affirment qu'il s'agit d'un impôt indirect et d'autres, d'un impôt direct. Vous plaiderez certainement pour la première hypothèse, monsieur le ministre, car un impôt direct, vous le savez, est soumis aux conventions fiscales bilatérales passées selon le modèle de l'OCDE. Dans la seconde hypothèse, la France serait donc en contradiction avec le droit international.

Cela étant, si cet amendement était adopté, le caractère direct ou indirect de cet impôt n'aurait plus d'importance : la taxe sur les services numériques serait déductible de l'IS et il n'y aurait pas de double imposition.