Intervention de Joël Giraud

Je rappelle que l'exclusion est motivée par la directive 2008118CE qui fixe les règles relatives aux produits soumis à accise. Le fait que le conditionnel soit employé dans une étude d'impact n'est pas totalement anormal : il s'agit d'une précaution rédactionnelle. Il ne faut pas en conclure que nous pourrions nous affranchir du respect du droit européen. Le coût des contentieux européens est parfois très élevé ; on l'a vu à propos d'autres sujets – n'est-ce pas, monsieur le ministre ?

Je rappelle également que, si la directive permet aux États membres de lever des impôts indirects sur les produits soumis à accise, cette possibilité est très encadrée. Un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 5 mars 2015 juge ainsi incompatible avec la directive une taxe estonienne qui frappait précisément les ventes au détail de produits soumis à accise.