Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Article 1er
Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La marge renvoie à la profitabilité, donc au bénéfice, ce qui nous ramène au problème des conventions fiscales. L'incompatibilité totale du dispositif avec les conventions fiscales le priverait d'effet. J'ajoute que la notion de marge peut être manipulée de manière tout à fait abusive.
Avis défavorable.
