Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 49)

Tel qu'il est rédigé, l'article 49 revient à subordonner l'agrément des assistants maternels à la publicité de leurs coordonnées sur le site mon-enfant. fr, le manquement des assistants à ces obligations pouvant conduire au retrait de leur agrément. L'article, s'il est adopté, pourrait ainsi conduire à de nombreux retraits d'agréments. C'est po...