Avis N° 1093
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (n°901).
écrit par Bénédicte Peyrol rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
« Il ne s'agit pas d'une attaque contre le seul Trésor public, mais contre la démocratie et contre le consentement à l'impôt, et elle est inacceptable. » Face aux comportements prédateurs de certains contribuables, parfois encouragés par des pays peu scrupuleux y compris au sein même de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs conséquences, il est impossible de ne pas partager le point de vue sur l'évasion fiscale ainsi exprimé par Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, devant notre Assemblée le 6 novembre 2017. Il est difficile de donner une définition de la justice fiscale et de ce que devrait être la juste part fiscale, ces notions variant non seulement en fonction des valeurs philosophiques et politiques auxquelles chaque individu, société, ou État est attaché, mais également de la place donnée à la liberté. En reprenant le fil de la pensée d'Amartya Sen, peut-être faudrait-il combattre les injustices intolérables avant de rechercher une p...
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