Rapport N° 1099
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (n°901).
écrit par Benjamin Dirx rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
d'une clause permettant d'écarter les montages à but principalement fiscal (COP, critère des objets principaux) - ainsi, le bénéfice de la convention fiscale entre l'Inde et l'île Maurice pourrait être refusé dès lors qu'il est démontré que le recours à une société mauricienne obéit à un but principalement fiscal, ce qui est relativement aisé. » Il convient de souligner que la mise en oeuvre des standards minimums fera l'objet de processus d'évaluation par les pairs qui ont pour objet d'assurer le respect des engagements des États.
Ces revues seront menées par le dépositaire de l'instrument, à savoir l'OCDE. 4. Une convention d'une grande flexibilité, condition d'une large adhésion des États Les États sont tout d'abord libres de choisir les conventions bilatérales qu'ils entendent « couvrir » par l'instrument multilatéral.
La multiplicité des options et des réserves constitue une seconde spécificité de la convention multilatérale, qui en fait en gra...
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