Rapport N° 1147
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
écrit par Jean-Baptiste Moreau rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable e
Extrait
du name and shame (« nommer et dénoncer ») des entreprises qui font échec à la médiation, sans avoir besoin de leur accord pour y procéder, et au rétablissement de la saisine du juge en référé par le médiateur des relations commerciales agricoles tel qu'adoptée en commission à l'Assemblée nationale.
À l'article 6, il conviendrait de supprimer la clause d'indexation des prix agricoles et alimentaires uniquement à la hausse car cela conduirait à convenir de prix très bas, en prévision d'une future hausse, ce qui serait défavorable aux producteurs.
À l'article 8, il est important de rétablir la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance sur les relations entre les sociétés coopératives agricoles et les associés coopérateurs.
Il s'agit d'un engagement du Président de la République afin de renouer la confiance entre la profession agricole et les coopératives dont le modèle a pu être dévoyé par certaines coopératives.
À l'article 9 nous sommes...
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