Projet de loi N° 1154

Extrait

Mesdames, Messieurs, Un nouveau traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti a été signé le 21 décembre 2011(1). Entré en vigueur le 1er mai 2014, il stipule dans son article 21(2) que « les accords et arrangements conclus antérieurement dans les domaines de la défense et de la sécurité entre les deux Parties ou leurs autorités compétentes » sont abrogés.

Cependant, le mécanisme d'abrogation prévu à l'article 21 n'a pas été appliqué, par accord tacite des parties, au protocole relatif aux compétences en matière de délits ou de fautes commis par les membres des forces armées françaises et leurs familles sur le territoire de la République de Djibouti, signé le 17 février 1980(3). Les deux parties se sont accordés pour considérer que, ne constituant pas un accord de défense ou de sécurité, mais un accord instituant une coopération dans le domaine judiciaire, ce protocole n'est pas affecté p...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)