Rapport d'information N° 1210
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (COM(2018) 392 final – E 13137)
écrit par André Chassaigne rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Alexandre Freschi rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 1er juin 2018, a été publiée une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ce texte est articulé avec deux autres propositions de règlements européens publiées le même jour, l'une relative au financement, à la gestion et au suivi de la PAC et l'autre à l'organisation commune des marchés (OCM). L'ensemble de ces textes forme la première version du projet pour la PAC post 2020, formulée par la Commission européenne.
Cette proposition de règlement européen a fait l'objet de débats lors des Conseils « Agriculture et pêche » des 18 juin et 16 juillet derniers et a suscité l'opposition et l'inquiétude de nombreux États membres...
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