5 septembre 2018
Proposition de loi N° 1227
tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions
écrite par Patrice Verchère
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Gérard Menuel, Didier Quentin, Alain Ramadier, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart & Stéphane Viry
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