24 septembre 2018

Rapport d'information N° 1236

d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises

Extrait

d'une taxe sur les bénéfices détournés 205 a.

Une taxe inspirée d'un outil britannique anti-abus 205 b.

Les difficultés juridiques et la potentielle redondance entraînées par une telle taxe 207 2. La réflexion autour d'un impôt forfaitaire alternatif 209 a.

Une réflexion faisant écho à celle sur l'impôt minimum 209 b.

Les manifestations de l'impôt forfaitaire et son rejet par l'OCDE 209 c.

La question d'une consécration nationale d'un impôt forfaitaire alternatif et ses difficultés 210 E. SYNTHÈSE ET HIÉRARCHISATION DES RÉPONSES À APPORTER 213 1. Propositions en cas de succès des initiatives européennes : assurer l'efficacité des dispositifs prévus 213 2. Propositions en cas d'enlisement des initiatives européennes : agir au niveau national 214 III. LA FINANCIARISATION DE L'ÉCONOMIE : LUTTER CONTRE L'ÉVASION FINANCIÈRE 217 A. RENFORCER LES OUTILS CONTRE LES « PARADIS FISCAUX » 217 1. L'actualité européenne : la liste commune des juridictions non coop...

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