Proposition de loi N° 1279
relative à la suppression de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales
écrite par Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, À l'heure où l'argent public est de plus en plus rare, toutes évolutions des textes et toutes optimisations des process visant à réduire les coûts de fonctionnement de l'État doivent être mobilisées.
Dans ce cadre, le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable, qui remonte à la révolution, apparaît comme obsolète et constitue un facteur de coûts de gestion inutiles qu'il convient de supprimer.
Deux raisons essentielles motivent jusqu'alors la séparation ordonnateur/comptable : la sécurité dans la gestion des fonds publics et une division rationnelle du travail.
Généralement, il y a deux personnes qui interviennent dans les processus de la dépense et de la recette : - l'ordonnateur qui prend la décision de la dépense et constate la naissance de la créance ; - le comptable qui opère un certain nombre de contrôles et est chargé du paiement et du recouvrement.
Certes, il ne faut pas négliger le fait que le principe de...
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