Proposition de loi N° 1298

Extrait

Mesdames, Messieurs, À la suite de la proposition de loi n° 787 de notre collègue Fabien Di Filippo visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la haute fonction publique, pour que celles-ci soient inférieures au traitement du Président de la République, cette proposition de loi vise à étendre cette obligation à toutes les entreprises publiques, entreprises détenues majoritairement par l'État, établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC) et établissement public à caractère administratif (EPA). Cette modération ne sera pas seulement marginale puisque le député Fabien Di Filippo avait rappelé, que dans la seule haute fonction publique, environ 600 personnes touchent une rémunération supérieure à 150 000 euros nets par an, qui est le salaire plafond qu'avait fixé, en son temps, l'ex-président de la République François Hollande pour lui-même et son premier ministre.

Il paraît ainsi nécessaire de diminuer les plus hautes rÃ...

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