Projet de loi N° 1355
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, ci-après « acte électoral de 1976 »(1), fixe des dispositions communes pour l'organisation des élections au Parlement européen dans l'ensemble des États membres.
Les premières élections au suffrage universel direct au Parlement européen ont été organisées en 1979. Depuis lors, le Parlement européen est devenu le lieu d'expression démocratique de l'Union européenne et ses pouvoirs se sont renforcés au fil des révisions successives des traités.
Paradoxalement, le niveau de participation des citoyens de l'Union européenne a connu une érosion progressive et systématique à chacune des élections des membres du Parlement européen.
Dans ce contexte, marqué par ailleurs par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, il apparaît aujourd'hui indispensable de redynamiser le...
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