6 novembre 2018
Proposition de loi N° 1367
adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Documents relatifs
- Dossier : Lutte contre la manipulation de l'information
- Proposition de loi N° 772 organique
- Texte de la commission N° 974
- Proposition de loi N° 1218 organique
- Rapport N° 1260 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 1268 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 1368 organique
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