Proposition de loi N° 772

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'actualité électorale récente a démontré l'existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l'intermédiaire des services de communication en ligne.

Par son importance dans la vie démocratique de la Nation et la place particulière qu'occupe le Président de la République dans nos institutions, la campagne en vue de l'élection présidentielle est particulièrement menacée par la diffusion massive de fausses informations.

Il convient donc de rendre applicable à la campagne présidentielle le dispositif de droit commun mis en place par la loi ordinaire relative à la lutte contre les fausses informations.

Or, une telle application nécessite une disposition de nature organique.

En effet, en vertu de l'article 6 de la Constitution, les modalités d'élection du Président de la République sont fixées par une loi organique.

La présente proposition de loi organique rend...

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