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3 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 772 organique relative à la lutte contre les fausses informations
22/05/2018 — Amendement N° CL3 au texte N° 772 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou
À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 163‑1, » les références : « L. 112, L. 163‑1 A à ». Exposé sommaire : L'article L. 112 du code électoral indiquant les peines encourues en cas d'infraction à l'article L. 163-1 et l'article L. 163-1 A définissant ce qui constitue des fausses informations sont rendus applicables à l'élection pr...
22/05/2018 — Amendement N° CL1 au texte N° 772 - Article 2 (Adopté)
Mme Moutchou
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Le II de l'article 1erde la loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est ainsi rédigé : « « II. – Après le mot : “résultant”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 3 de la loi organique n° 2016‑1047 du 1er août 2016 rénovant ...
22/05/2018 — Amendement N° CL2 au texte N° 772 - Titre (Adopté)
Mme Moutchou
Au titre de la proposition, substituer aux mots : « les fausses informations », les mots : « la manipulation de l'information ». Exposé sommaire : L'objectif de la proposition de loi organique qui rend applicable les dispositions de la proposition de loi ordinaire à l'élection présidentielle vise à prévenir et faire cesser la manipulation ...
