Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 772
Amendement N° CL3 (Adopté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Moutchou.
À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 163‑1, »
les références :
« L. 112, L. 163‑1 A à ».
Exposé sommaire :
L'article L. 112 du code électoral indiquant les peines encourues en cas d'infraction à l'article L. 163-1 et l'article L. 163-1 A définissant ce qui constitue des fausses informations sont rendus applicables à l'élection présidentielle.
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