Projet de loi N° 14
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les attentats du 11 septembre 2001 ont conduit l'assemblée générale de l'Organisation maritime internationale (OMI) à demander, dès le mois de novembre suivant, aux comités compétents de l'organisation de lancer la révision des conventions pertinentes relevant de leur responsabilité afin de prévenir et réprimer les actes terroristes commis en mer.
En décembre 2002, l'OMI a ainsi adopté un dispositif de prévention en révisant la convention SOLAS (Safety Of Life At Sea) (1) du 1er novembre 1974 et en la complétant d'un code ISPS(2) visant à guider les États parties dans la mise en oeuvre de la convention SOLAS révisée.
Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er juillet 2004. Parallèlement, l'OMI a engagé la révision de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988, dite convention SUA pour « Suppression of Unlawful Acts »(3) (ci-après « convention SUA 1988...
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