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11 décembre 2018
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 1470

relative à la délinquance des mineurs, à la suppression des allocations familiales, majorations et allocations d'assistance aux parents ou à toute personne ayant la garde de mineurs

écrite par Franck Marlin
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cosignée par Thibault Bazin, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Laurent Furst, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Bernard Perrut, Jean-Louis Thiériot & Pierre Vatin
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