Proposition de résolution N° 1511
tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la protection du littoral des territoires insulaires et ultramarins français
écrite par Jean-Hugues Ratenon
cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Clémentine Autain, Nathalie Bassire, Ugo Bernalicis, Moetai Brotherson, Danielle Brulebois, Marie-George Buffet, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Éric Coquerel, Alexis Corbière, M'jid El Guerrab, Caroline Fiat, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Bertrand Pancher, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Maina Sage & Bénédicte Taurine
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 16 mars 2018, le Tribunal administratif de La Réunion mettait fin à un conflit qui dure depuis de nombreuses années, en rendant 5 ordonnances suspendant les Autorisations d'Occupation Temporaire (AOT) accordées à des établissements de restauration installés sur une plage de l'île particulièrement fréquentée.
Dans ces ordonnances, le Juge des référés a ordonné, au nom de la République, au préfet de La Réunion l'exécution des décisions prises (notamment la suspension des AOT) par le Tribunal.
Cette affaire révèle une problématique plus profonde : en effet, avant que lesdits établissements bénéficient d'AOT en 2017, ils ont occupé le Domaine Public Maritime (DPM) sans autorisation pendant dix ans (comme le relève le Tribunal administratif dans ses ordonnances). Ainsi, l'usage privé et lucratif sur les littoraux insulaires et ultramarins posent question.
Depuis le XVIIème siècle, le littoral ultramarin est protégé par la règle dites...
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