Proposition de loi N° 1537

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les collectivités territoriales peuvent pourvoir aux dépenses du service public de gestion des déchets par l'intermédiaire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou encore de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dans la mesure où ces dépenses ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal.

Conformément au principe de libre administration et à la relative autonomie fiscale qui en découle, les collectivités territoriales bénéficient d'une certaine souplesse en matière de financement public.

Ainsi la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'étant pas une redevance, elle n'est pas liée au fait de bénéficier d'un service ou non.

Chaque collectivité choisit donc librement d'assujettir ou non à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les entreprises faisant appel ou non au service public de gestion des déchets.

Les collectivités définissent également librement le taux de cette tax...

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