Proposition de loi N° 1563
pour l'interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire national
écrite par Jean-Luc Mélenchon
Extrait
Mesdames, Messieurs, « À travail égal, salaire égal » : ce principe de droit proclamé par la Déclaration universelle des droits de l'homme fait désormais l'unanimité en France.
Mais il s'agit d'une unanimité de papier.
En effet, alors qu'elle est proclamée abstraitement dans tous les discours, elle est niée au quotidien pour des centaines de milliers de travailleurs en France.
L'adhésion de la France à la directive européenne 96/71/CE organisant le détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne l'annule et l'évince.
Le détachement permet aux travailleurs d'effectuer les mêmes tâches, sur un même lieu de travail avec un accès différencié à la rémunération et à la protection sociale.
Qu'ils soient Français ou étrangers, les signataires d'un contrat de travail contracté dans un autre pays de l'Union sont privés des cotisations sociales associées à leur activité. C'est-à-dire qu'une partie des richesses qu'ils produisent leur est retirée.
C...
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