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14 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1563 pour l'interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire national
11/02/2019 — Amendement N° AS1 au texte N° 1563 - Article 1er (Tombe)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Vallaud, Mme Biémouret
Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa de l'article L. 1262‑2 du code du travail, les mots : « et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. » sont remplacés par les mots : « que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement, et que la tâche du salarié soit conforme à l'acti...
11/02/2019 — Amendement N° AS3 au texte N° 1563 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Vallaud, Mme Biémouret
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l'article L. 2122‑22, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis De rejeter, par décision motivée, les offres dont le caractère anormalement bas est établi en raison du non-respect des obligations créées par la législation de l'Union européenne et la légi...
11/02/2019 — Amendement N° AS6 au texte N° 1563 - Article 2 (Adopté)
Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, M. Chiche, Mme Cloarec, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de libre circulation des services et des personnes est un fondement de l'Union européenne. Le projet européen est au cœur du programme de la majorité et vise à défendre une Europe forte qui protège. C'est pour cette raison que la France a plaidé et obtenu une révision importante de la direc...
11/02/2019 — Amendement N° AS5 au texte N° 1563 - Article 1er (Adopté)
Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, M. Chiche, Mme Cloarec, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de libre circulation des services et des personnes est un fondement de l'Union européenne. Le projet européen est au cœur du programme de la majorité et vise à défendre une Europe forte qui protège. C'est pour cette raison que la France a plaidé et obtenu une révision importante de la direc...
11/02/2019 — Amendement N° AS7 au texte N° 1563 - Article 3 (Adopté)
Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, M. Chiche, Mme Cloarec, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de libre circulation des services et des personnes est un fondement de l'Union européenne. Le projet européen est au cœur du programme de la majorité et vise à défendre une Europe forte qui protège. C'est pour cette raison que la France a plaidé et obtenu une révision importante de la direc...
11/02/2019 — Amendement N° AS2 au texte N° 1563 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Vallaud, Mme Biémouret
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport détaillé sur les moyens d'améliorer les contrôles de l'inspection du travail et de ses services affiliés tels que l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) en matière de fraude au détachement. Exposé sommaire : ...
11/02/2019 — Amendement N° AS4 au texte N° 1563 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Vallaud, Mme Biémouret
Après le premier alinéa de l'article L. 1262‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, une entreprise établie hors de France ne peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1262‑1 pour un salarié affecté de façon temporaire dans un établissement de cette même entreprise situé sur le territ...
15/02/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 1563 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Alain Da...
Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa de l’article L. 1262‑2 du code du travail, les mots : « et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement » sont remplacés par les mots : « , que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement et que la tâche du salarié soit conforme à l’acti...
15/02/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 1563 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Alain Da...
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport détaillé sur les moyens d’améliorer les contrôles de l’inspection du travail et de ses services affiliés tels que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en matière de fraude au détachement. Exposé sommaire : Tout en...
15/02/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 1563 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Alain Da...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 2122‑22, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De rejeter, par décision motivée, les offres dont le caractère anormalement bas est établi en raison du non-respect des obligations créées par la législation de l’Union europ...
15/02/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 1563 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Alain Da...
Après le premier alinéa de l’article L. 1262‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, une entreprise établie hors de France ne peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 1262‑1 pour un salarié affecté de façon temporaire dans un établissement de cette même entreprise situé sur le territ...
18/02/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 1563 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mm...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de libre circulation des services et des personnes est un fondement de l’Union européenne. Le projet européen est au cœur du programme de la majorité et vise à défendre une Europe forte qui protège. C’est pour cette raison que la France a plaidé et obtenu une révision importante de la direc...
18/02/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 1563 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mm...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de libre circulation des services et des personnes est un fondement de l'Union européenne. Le projet européen est au cœur du programme de la majorité et vise à défendre une Europe forte qui protège. C’est pour cette raison que la France a plaidé et obtenu une révision importante de la direc...
18/02/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 1563 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mm...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de libre circulation des services et des personnes est un fondement de l’Union européenne. Le projet européen est au cœur du programme de la majorité et vise à défendre une Europe forte qui protège. C’est pour cette raison que la France a plaidé et obtenu une révision importante de la direc...
