Proposition de loi N° 1563 pour l'interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire national
Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2019 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Alain David, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Proposition de loi N° 1563 pour l'interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire national
Après l'article 3
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport détaillé sur les moyens d’améliorer les contrôles de l’inspection du travail et de ses services affiliés tels que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en matière de fraude au détachement.
Exposé sommaire :
Tout en reconnaissant les nombreux progrès obtenus entre 2014 et 2018 du point de vue de l’arsenal législatif, la Cour des Comptes, dans son rapport annuel pointe les « importantes marges d’amélioration » pour faire respecter les règles juridiques relatives au détachement des travailleurs. Cet amendement vise à permettre d’identifier les moyens pour renforcer les contrôles relatifs à la fraude au détachement. A la lumière du rapport de la Cour des Comptes, on peut inférer que ce sont moins les règles législatives – même si des améliorations doivent être encore apportées - que les contrôles sur le respect de cette législation qui doive concentrer l’action des pouvoirs publics.
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