Projet de loi N° 1567
autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
M. le Premier ministre
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - Contexte de l'accord Lancées en décembre 2015, les négociations en vue d'un accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, ont été finalisées le 27 février 2017. Le nouveau texte, destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, et entré en vigueur le 1er juillet 19995(1), a été paraphé le 21 mars 2017 à Bruxelles, puis signé par les États membres, la Haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune, vice-présidente de la Commission, et le Président de la République d'Arménie en marge du Sommet du Partenariat oriental du 24 novembre 2017. Cet accord, inspiré de l'accord de partenariat...
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