Avis N° 1623
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Extrait
Mesdames, Messieurs, Soutenir les collectivités territoriales dans leurs projets, en s'appuyant sur leurs compétences et leurs atouts, ne constitue pas seulement un enjeu d'aménagement du territoire national, mais la condition nécessaire pour que la République puisse s'incarner dans chaque territoire au profit de tous les citoyens.
Car si tout élu local porte une ambition pour son territoire, tous ne bénéficient pas des mêmes ressources pour la réaliser, ni du même soutien de la part des services de l'État et de ses établissements publics.
La raison en est simple : l'accès aux financements et à l'accompagnement des différentes phases d'un projet, par des acteurs publics ou privés, nécessite, en amont, de disposer d'une ingénierie juridique, technique et financière qui fait défaut à de nombreux territoires et, en particulier, aux plus fragiles d'entre eux.
Si, dans le cadre de l'engagement présidentiel d'accompagner 1 000 territoires d'ici à la fin du quinquennat...
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Documents relatifs
- Dossier : Agence nationale de la cohésion des territoires
- Proposition de loi N° 1393
- Avis N° 1621 de la Commission des affaires économiques
- Rapport N° 1662 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Rapport N° 1836 de la Commission mixte paritaire
- Proposition de loi N° 1839
- Rapport N° 1939 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Proposition de loi N° 2066
- Rapport N° 2121 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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