Proposition de loi N° 1641
visant à réindexer sur le coût de la vie les pensions de retraite, les prestations familiales, les allocations logement et l'allocation aux adultes handicapés
écrite par Fabrice Brun
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Annie Genevard, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bérengère Poletti, Nadia Ramassamy, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Arnaud Viala & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi visant à réindexer sur le cout de la vie les pensions de retraite, les prestations familiales, les allocations logement et l'allocation aux adultes handicapés.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l'article 210 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés.
Article 2 L'indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l'aide personnalisé au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale prévues respectivement, au septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, au deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, sont appliquées en 2019, 2020, 2021 et 2022. Article 3 La revalorisation annuelle des montants d...
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