Proposition de loi N° 1646

Extrait

Mesdames, Messieurs, Récemment, le gérant d'un tabac-presse s'est vu prescrire une incapacité totale du travail de sept jours après avoir été menacé par un couteau, brulé aux yeux, à la bouche et au cou par une bombe lacrymogène lors d'un vol à main armée.

Malgré leurs visages dissimulés, les deux individus auteurs des faits, ont été identifiés grâce à la vidéosurveillance et interpellés dans la journée : il s'agissait de deux mineurs.

L'un des deux, non-connu des services de police, a été rapidement relâché, sans qu'aucune sanction ne restreigne sa liberté et ne l'empêche de revenir où les faits ont été commis.

Loin d'être isolé, cet évènement remet en question l'efficacité de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et son actualité à l'heure de l'augmentation sensible de la délinquance des mineurs avec le sentiment d'impunité dont certains peuvent se prévaloir en raison de leur âge.

Selon les chiffres 201...

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