Projet de loi N° 167
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile
M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Un accord entre la France et la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile a été signé à Paris le 17 mars 2014. Les services de secours des départements frontaliers d'Andorre entretiennent des relations de voisinage anciennes avec ceux de la principauté. La Sécurité civile française a des contacts réguliers avec la Protection civile andorrane depuis 1990. Dans ce cadre, la conclusion d'un accord qui donnerait un cadre juridique à cette coopération et formaliserait l'assistance mutuelle a été envisagée dès 1996 mais les premières négociations menées en 2000-2001 n'ont pas abouti.
Les négociations ont repris plus activement en 2006 à l'initiative des autorités andorranes.
Elles ont souhaité, outre les dispositions relatives à la coopération bilatérale et à l'assistance mutuelle, que soient incluses dans l'accord des dispositions concernant la participation d'un co...
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