de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation en conclusion des travaux du groupe de travail sur les possibilités ouvertes par l'inscription dans la Constitution d'un droit à la différenciation
écrit par Jean-René Cazeneuve rapporteur pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation Arnaud Viala rapporteur pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
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